Système d'immatriculation des véhicules

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Révision de 12 mai 2016 à 17:42 par Admin (discussion | contributions) (Le SIV fait l'objet de diverses dispositions législatives et réglementaires)

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Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est un fichier de police administrative mis en œuvre le ministère de l'intérieur dont la finalité est la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Le SIV a été mis en œuvre à compter du 15 avril 2009 pour les véhicules neufs (VN) et à compter du 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion (VO).

Historique

Le SIV a été mis en oeuvre dès 2009. Il a succédé au fichier national des immatriculations (FNI).

Aspects juridiques

À l'instar de nombreux traitements automatisés mis en œuvre par des personnes publiques, le SIV dispose d'une base légale ; celle-ci est de nature législative et réglementaire.

Dispositions législatives

L'existence d'un fichier fichier administratif pouvant contenir des informations relatives aux pièces administratives nécessaires à la circulation des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique trouve sa source dans les dispositions législatives du code de la route :

Art. L. 330-1 du code de la route
« Il est procédé, dans les services de l’État et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.
Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Dispositions réglementaires

Les dispositions de l'article L. 330-1 du code de la route font l'objet d'une déclinaison réglementaire dans le même code :

Art. R. 330-1 du code de la route
« Le préfet du département dans lequel ont été délivrées les pièces administratives exigées pour la circulation d'un véhicule fait procéder à l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1. »