Système d'immatriculation des véhicules : Différence entre versions

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(Le SIV fait l'objet de diverses dispositions législatives et réglementaires)
 
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Le '''système d'immatriculation des véhicules''' (SIV) est un fichier de police administrative mis en œuvre le [http://www.interieur.gouv.fr/ ministère de l'intérieur] dont la finalité est la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
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Le '''système d'immatriculation des véhicules''' (SIV) est un fichier de police administrative mis en œuvre par le [http://www.interieur.gouv.fr/ ministère de l'intérieur] dont la finalité est la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
  
 
Le SIV a été mis en œuvre à compter du 15 avril 2009 pour les véhicules neufs (VN) et à compter du 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion (VO).
 
Le SIV a été mis en œuvre à compter du 15 avril 2009 pour les véhicules neufs (VN) et à compter du 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion (VO).
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===Dispositions réglementaires===
 
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Les dispositions de l'article L. 330-1 du code de la route font l'objet d'une déclinaison réglementaire dans le même code :
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Les dispositions de l'article L. 330-1 du code de la route sont déclinées à l'article R. 330-1 du même code :
  
 
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Jusqu'en 2017, ces dispositions faisaient référence au préfet de département ; elles ont été modifiées à la suite de la mise en œuvre, au ministère de l'intérieur, du plan préfectures nouvelle génération (PPNG).
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|« ''Le préfet du département dans lequel ont été délivrées les pièces administratives exigées pour la circulation d'un véhicule fait procéder à l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1.'' »
 
|« ''Le préfet du département dans lequel ont été délivrées les pièces administratives exigées pour la circulation d'un véhicule fait procéder à l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1.'' »

Version actuelle en date du 13 février 2018 à 18:58

Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est un fichier de police administrative mis en œuvre par le ministère de l'intérieur dont la finalité est la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Le SIV a été mis en œuvre à compter du 15 avril 2009 pour les véhicules neufs (VN) et à compter du 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion (VO).

Historique[modifier]

Le SIV a été mis en oeuvre dès 2009. Il a succédé au fichier national des immatriculations (FNI).

Aspects juridiques[modifier]

À l'instar de nombreux traitements automatisés mis en œuvre par des personnes publiques, le SIV dispose d'une base légale ; celle-ci est de nature législative et réglementaire.

Dispositions législatives[modifier]

L'existence d'un fichier fichier administratif pouvant contenir des informations relatives aux pièces administratives nécessaires à la circulation des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique trouve sa source dans les dispositions législatives du code de la route :

Art. L. 330-1 du code de la route
« Il est procédé, dans les services de l’État et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.
Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Dispositions réglementaires[modifier]

Les dispositions de l'article L. 330-1 du code de la route sont déclinées à l'article R. 330-1 du même code :

Art. R. 330-1 du code de la route
« Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1. »

Jusqu'en 2017, ces dispositions faisaient référence au préfet de département ; elles ont été modifiées à la suite de la mise en œuvre, au ministère de l'intérieur, du plan préfectures nouvelle génération (PPNG).

Art. R. 330-1 du code de la route (version jusqu'au 13 août 2017)
« Le préfet du département dans lequel ont été délivrées les pièces administratives exigées pour la circulation d'un véhicule fait procéder à l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1. »