Fichier national des immatriculations

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Le fichier national des immatriculations (FNI) était, en France, un traitement automatisé de données enregistrées en vue de l'établissement et de la gestion des autorisations et pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.

Dispositions légales[modifier]

Le FNI a été créé par un arrêté du 20 janvier 1994[1]. L'exécution de cet arrêté incombait à deux directions de l'administration centrale[2] du ministère de l'intérieur : la direction des transmissions et de l'informatique (DTI) et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ).

Le projet de l'arrêté précité avait fait l'objet d'un avis favorable, toutefois sous quelques réserves, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés[3] (CNIL). En effet, d'une part, la Commission n'a pu examiner, lors de sa séance du 30 novembre 1993, les arrêtés précisant les modalités techniques de consultation du fichier par les autorités concernées et a demandé à ce que le ministère de l'intérieur les lui transmette ultérieurement ; d'autre part, la Commission a demandé à ce que l'article 9 du projet de texte fasse l'objet d'un amendement rédactionnel de cohérence concernant les possibilités d'interconnexions avec d'autres fichiers.

Organisation[modifier]

Le FNI était mis en œuvre, d'un point de vue juridique par la DLPAJ et d'un point de vue technique, par la DTI.

Technique[modifier]

Le FNI était constitué de deux ensembles de fichiers :

  • le fichier national des automobiles (FNA) ;
  • des fichiers départementaux.

Données du fichier[modifier]

Notes et références[modifier]

  1. arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations (version initiale)
  2. Cf. Décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation
  3. Délibération no 93-104 du 30 novembre 1993